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JUSTICE
❱ Matera condamnée pour concurrence déloyale

Mobilisés depuis l’origine pour défendre la profession et combattre la stigmatisation du métier

et les pratiques de concurrence déloyale, l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) et la Fnaim,
gagnent en première instance contre la société Matera dans un jugement rendu le 30 novembre
dernier par le Tribunal Judiciaire de Paris.
’est une condamnation Cette condamnation suit un premier
qui tombe bien à jugement rendu le 8 septembre
propos. On aurait dernier cette fois, par le Tribunal de
même pu penser Commerce de Paris, dans lequel
Cqu’elle aurait apporté la société Matera avait déjà été #SYNDICUNVRAIMETIER
un peu de prudence aux messages condamnée, à l’initiative de l’Unis
du Premier ministre dans son et de la Fnaim, pour « actes de
envie de « déverrouiller » les concurrence déloyale en établissant « Je suis heureuse que cette
professions de l’immobilier, et un classement non objectif des démarche commune des
notamment les syndics. Mais cela syndics » après une autre campagne syndicats professionnels ait abouti
ne semble malheureusement de communication en 2022. positivement », indique Danielle
pas avoir été le cas. Cette série de condamnations Dubrac, Présidente de l’UNIS. « Le
Pourtant, il n’y a pas d’équivoque. prouve, s’il en était besoin, que mensonge n’a pas sa place dans nos
Dans un jugement du Tribunal l’outrance n’a pas sa place pour activités. On ne peut pas laisser dire
Judiciaire de Paris rendu le les professions réglementées que ou faire n’importe quoi. Nos métiers
30 novembre 2023, L’Unis nous représentons et que seuls, sont des métiers sérieux, encadrés par
et la Fnaim ont obtenu la la compétence, le sérieux et la Loi, avec des professionnels dévoués
condamnation de la société l’engagement des professionnels et au service de leur client. On le
Matera pour concurrence déloyale au bénéfi ce de leurs clients voit aujourd’hui dans cette affaire
et pratiques commerciales sont de nature à les départager comme dans d’autres : le dénigrement
déloyales pour sa campagne dans les cadres légaux. à bon compte, ça ne sert à rien. »
« Merci syndic » de mars 2020.
Cette procédure avait été
engagée tant la mise en
cause de la profession était UN FAUX SYNDIC Ils n’ont pas le pouvoir de
outrancière et inacceptable, EN LIGNE, CE N’EST représenter les copropriétaires,
avec un dénigrement caractérisé PAS UN VRAI SYNDIC ne tiennent pas les assemblées
du métier de syndic, dans une générales, n’endossent pas
campagne de communication « Si vous hésitez entre un de responsabilité, laquelle ne
destinée à entretenir la confusion syndic professionnel et un faux pèse que sur les épaules du
pour le consommateur. syndic en ligne, posez-vous syndic bénévole qui est un
En première instance, le Tribunal ces questions… » copropriétaire élu.
a suivi les arguments présentés
par les deux organisations À travers trois vidéos Ces trois vidéos déclinent
professionnelles en confi rmant informatives et factuelles, les compétences d’un syndic
que Matera s’est rendue coupable l’Unis avait choisi dès
de concurrence déloyale et de 2021 de rappeler aux professionnel et les garanties
pratiques commerciales déloyales au qu’il apporte aux copropriétés,
sens du code de la consommation. copropriétaires toute la conformément à la Loi : carte

Ce jugement est susceptible d’appel. différence qui peut exister professionnelle, formation,
Et c’est d’ailleurs le choix du Conseil entre un véritable syndic responsabilité civile, garantie

National qui a décidé en fi n d’année, professionnel qui assume financière…
malgré cette première victoire, de une gestion responsable et ACCÉDEZ AUX VIDÉOS

faire appel de ce jugement. En effet, efficace des copropriétés et
pour les élus de l’Unis, il convient des prestataires de services SUR LA CHAÎNE
d’aller plus loin, notamment sur (« faux syndics en ligne ») qui YOUTUBE DE L’UNIS :
l’exercice illégal de la profession. donnent l’illusion de pratiquer
Et à faire valoir les arguments des le métier de syndic, mais ne
professionnels sur l’ensemble des sont pas habilités à le faire.
points soulevés dans la procédure.