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Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté
relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amor- du 12 octobre 2016
tisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement
n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28
de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de du code de l’urbanisme.
l’électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30
décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif ré-
sidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur
de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du
gaz naturel en 2023.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023
pris pour l’application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du
code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité
énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux
articles R.171-1 à R.171-3 du code de la construction et de
l’habitation.

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 71