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Actualités

juridiques.

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CIRCULAIRES

RAPPEL : Baux reconduits tacitement :
Encadrement du démarchage téléphonique. le bailleur n’a pas d’obligation de fournir un DPE valide mais
le locataire peut l’exiger pour pouvoir justifier du respect du
CCNI - critère de décence.
Minimas conventionnels 2023 - Avenant n° 98.
Concierges -
Droit commun - Déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures
Passeport de prévention. supplémentaires - UV au-delà de 10 000 - Précisions du BOSS.

Copropriété : Déductions forfaitaires de cotisations
Abaissement de la majorité pour l’installation de panneaux patronales -
photovoltaïques. Heures supplémentaires structurelles.

Majoration de constructibilité Social - DSN -
et dérogation aux règles du PLU pour les bâtiments faisant Attestation de salaire « temps partiel thérapeutique ».
preuve d'exemplarité environnementale.
Lettre d’information aux bailleurs /
Rénovation énergétique : Rénovation énergétique.
Réalisation d’une étude de faisabilité d'approvisionnement en
énergie préalable. Boucliers tarifaires gaz et électricité :
des précisons apportées par décret du 3 avril.
ICC, ILC, ILAT
4 trimestre 2022. Concierges et employés d’immeubles -
ème
Avenants salaires n° 107 - En vigueur au 1 mai 2023.
er
Notice à annexer
aux baux d’habitation résidence principale : Congé pour parents d’enfants
version actualisée à compter du 20 mars 2023. atteints de pathologies chroniques.
Loi d’adaptation Les brochures UNIS
au droit de l’union européenne. de la Convention collective de l’immobilier et celle des gardiens
et employés d’immeubles sont mises à jour en avril 2023.
Convention collective de l’immobilier -
Rapport de branche 2023. Location résidence principale
meublée ou vide : comparaison des deux statuts (tableau
RAPPEL - récapitulatif).
Entrée en vigueur de l’audit énergétique.
Précision du statut des « dark-stores »
Rénovation énergétique - et modification de la liste des destinations et sous -destinations
Les aides financières. de construction.

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